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Le cadre légal

La forêt suisse est protégée par la loi, et ce depuis 144 ans! En 1876, la première loi sur la police des forêts instaurait la gestion durable des forêts en imposant de ne prélever que la quantité de bois qui pousse, sans toucher au capital.

Depuis, la loi a été revue, mais sans changer ce principe de base. En parcourant les lois ci-dessous – les plus utilisées lors de litiges ou d’infractions en forêt – vous vous apercevrez que la forêt est très bien protégée dans notre pays.

En dehors de la forêt, quelques questions reviennent souvent au sujet des hauteurs d’arbre entre voisins et sur la possibilité de passer sur un champ agricole en vélo ou à cheval, par exemple. Vous trouverez les principales réponses à ces questions aux articles 37, 38, 46, 56, 59 et 78 du Code rural.